Sujet (Cloturé) initié par Sophy, il y a 3 ans - 3173 vues
Bonjour,Merci de vos réponses J’ai fait donation à mon concubin de la moitié de ma maison à credit souscrit en 2018. En 2019 je suis victime de violence pour laquelle il a été condamné à 4 mois de prison avec sursis sur une période probatoire de 5 ans. Aujourd’hui je souhaite me séparer. Sa condamnation lui laisse-t-elle le droit à la donation 48% que je lui ai faite en 2018 en sachant que de plus il ne me paie pas sa part du crédit immobilier’ ni rien d’autre d’ailleurs ?
Vous pouvez obtenir la révocation si votre bénéficiaire a commis une ingratitude envers vous.
Bien entendu, l’ingratitude doit avoir été commise après la donation.
Trois cas d’ingratitude sont reconnus :
si le bénéficiaire a attenté à votre vie, s’il s’est rendu coupable envers vous de sévices, délits ou injures graves, s’il vous refuse tout soutien financier alors que vous vous retrouvez sans ressource.
Pour obtenir la restitution du don, vous devez effectuer une demande en révocation pour cause d’ingratitude dans l’année, à compter du jour du délit ou du jour où vous auriez dû avoir connaissance du délit.
Le bénéficiaire devra vous restituer la valeur des objets s’ils ont été vendus ainsi que les fruits à compter du jour de la demande.
Je vous conseille de prendre attache auprès d'un avocat près de chez vous exerçant en droit de la famille et des successions. Il vous assistera dans vos démarches.
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