Sujet initié par Frodonbis, il y a 3 ans - 2908 vues
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Par le biais du logiciel que nous vendons à nos clients, nous recueillons des données sur le chiffre d'affaire de nos clients auprès de leurs fournisseurs respectifs. Ces fournisseurs sont concurrents entre eux. L'un des fournisseurs de nos clients, propose de nous acheter les données de chiffres d'affaires de nos clients, pour connaitre le chiffre d'affaire de ses concurrents parmi nos clients. A-t-on le droit de vendre à une entreprise tierce les données recueillies par notre logiciel ? Par exemple, peut-on modifier nos Conditions Générales de Services pour mentionner cette possibilité, puis faire accepter nos nouvelles CGS par nos clients (une case à cocher dans le logiciel, sachant que peu de personnes lisent vraiment les CGS...) Merci d'avance.
Il pourrait y avoir un sujet de droit de la concurrence, notamment si ces données ne sont pas publiques. Il conviendrait de réaliser un examen plus approfondi de votre demande (secteur d'activité, modalités de recueil des données de CA évoquées, contrats/CG vous liant actuellement à vos clients, etc.).
Vous pouvez me contacter en vous rendant sur mon profil Alexia.
Merci pour la réponse rapide. Le CA est saisi par l'utilisateur dans l'appli. Il concerne des produits de santé, du coup les données sont en hébergement agréé HDS (hébergement de données de santé). Mais le CA n'est pas une 'donnée de santé'. Ce n'est pas non plus une donnée personnelle au titre du RGPD. L'utilisation de l'application est soumise à l'acceptation des CGS. Si on modifie les CGS avec une mention du genre "partage des données avec les entreprises partenaires de l'éditeur", et si le client accepte ces CGS, est-ce qu'on est 'couverts' ?
Le sujet qu'il pourrait y avoir est plutôt relatif au fait de communiquer des informations entre entreprises concurrentes via votre service. Il faudrait vérifier que vous puissiez communiquer ces informations sans être en infraction du point de vue du droit de la concurrence.
Bravo, vous avez bien compris ma question. Par contre pour la réponse, je ne suis pas plus avancé. Serait-il possible de m'aider un peu dans mes recherches, par exemple un site d'information ou un forum qui traite de ce sujet, ou des termes spécifiques à rechercher ? Merci d'avance.
Bonjour Vous pouvez rechercher du cote des ententes et pratiques anticoncurrentielles faussant la libre concurrence et la loi du marché, direction des fraudes. Bien à vous Me cotto
Cher Monsieur, Mon cabinet travaille avec des prestataires de logiciels gérant des données de santé. Je vous invite à me contacter en privé. Cordialement
Cher Monsieur, Pour répondre à votre question il faut en premier déterminer la fonction de votre logiciel, pour savoir de quelle manière il récupère les données, et à quoi elles correspondent réellement. En deuxième il faudra connaître les conditions générales que vous avez proposé lors de l'acquisition du logiciel. Notamment la question de savoir si vous étiez propriétaire des données que le logiciel recueille. Enfin il faut vérifier dans votre déclaration CNIL et RGPD l'usage qui a été prévu pour ces données. De manière évidente, la réponse à votre question ne peut se trouver sur un forum public et suppose une analyse détaillée des fonctions de votre logiciel, et des conditions contractuelles actuelles. A votre disposition pour y procéder. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement, Ariel DAHAN, Avocat #CNIL #RGPD #CGV #concurrence
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