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Question résolue par Maître Lonni HERVIER
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Lonni

Prime intéressement et participation / accident de trajet
Sujet initié par PCI93, il y a 4 ans - 9166 vues

Bonjour,
mon employeur refuse de me verser l’intégralité de mes primes à cause d'un arrêt de travail dû à un accident de travail et plus précisément un accident de trajet; pas de différentiation de ce type dans les accords de groupe
Bien cordialement
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Bonjour,

En matière d'intéressement, la période de présence servant au calcul du montant de la prime d'intéressement revenant à chaque salarié s'entend des périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, etc).

La Cour de cassation a explicitement précisé, depuis 2011, que les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de présence.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bon courage dans vos démarches !

LH
PCI93
Merci pour votre réponse
Mon employeur me dit que l'accident de trajet n'est pas pris en compte et est différent de l'accident de travail.
J'ai aussi lu quelque chose d'identique dans un article provenant de : liaisons sociales.
Il faudrait vraiment que mon employeur me fournisse les documents justifiant son calcul
Bien cordialement
il y a 4 ans
Effectivement, j'ai répondu de mémoire et sans prendre le temps de vérifier.

Je viens de vérifier : le guide de l'épargne salariale (rédigé et publié par les services du Ministère du travail) précise explicitement que cette assimilation n'est pas valable pour les accidents de trajet.

LH
il y a 4 ans
PCI93
Mon employeur est donc dans ses droits ?
ARTICLE LIAISONS SOCIALES :
La durée de présence s’entend de la totalité des jours travaillés moins les absences maladie. Plus précisément, c’est le travail effectif qui est retenu (ce qui permet éventuellement de différencier les temps partiels et les temps pleins) auquel il faut ajouter les périodes d’absences assimilées par la loi à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice du mandat de représentant du personnel…) ainsi que les absences suivantes : congé maternité, d’adoption, absences pour accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou maladie professionnelle (

C. trav., art. L. 3314-5
il y a 4 ans
Effectivement, malheureusement.

Je vous invite tout de même par sécurité à jeter un oeil à l'accord d'intéressement, qui peut prévoir qlq chose de plus favorable pour vous.

LH
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
PCI93
Merci, vous avez répondu parfaitement à ma question
Bien cordialement
il y a 4 ans
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Ana
Bonjour mon mari est arrêté pour accident de travail cela fera 2 ans en mai et cette année on lui annonce qu il n aura qu une partie de la participation benefice même pas la moitié de ce qu il aurait dû avoir .
Est ce normal ?
Merci
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