Demande de parloir refuser

Sujet (Cloturé) initié par Minutus, il y a 4 ans - 2546 vues

Bonjour Madame,

Si je comprends bien votre question, votre conjoint est incarcéré à la suite d'une condamnation pour des faits de violences à votre encontre, notamment. Alors que vous aviez sollicité un permis de visite, celui-ci vous a été refusé. Vous souhaitez connaître les différents recours possibles pour obtenir ce permis.

Vous indiquez que le permis vous avait été retiré alors que vous étiez mineure. Un délai important pourrait s'être écoulé, si bien que je vous inviterais à solliciter un nouveau permis de visite auprès de l'administration pénitentiaire.

Théoriquement, ils ne peuvent vous le refuser "que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions" (article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009). Refuser de vous délivrer un permis au motif que vous avez été victime des violences reprochées à la personne détenue m'apparaît fortement discutable, et ce d'autant qu'aucune interdiction de contact n'a été prononcée par la juridiction.

Si un délai important ne s'est pas écoulé et que vous avez conservé le courrier de l'administration pénitentiaire faisant état de leur refus de vous délivrer le permis, je vous invite à vérifier que celui-ci était motivé. Le même article de cette loi prévoit en effet l'obligation de motivation de la décision de refus. Si tel n'était pas le cas, vous auriez la possibilité de saisir le Tribunal administratif, avec ou sans avocat, afin de contester ce refus.

Enfin, si vous le souhaitez, même en présence d'une motivation du refus, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif pour contester le refus. Je vous inviterais alors à solliciter l'assistance d'un avocat soit en droit pénitentiaire, soit en droit administratif.

Cordialement,