Sujet (Cloturé) initié par Hélène, il y a 3 ans - 2799 vues
Bonjour, Ma mère de 81 ans souhaite me faire une donation ( je suis sa fille) de 13000 euros cette année ( ma part d'un héritage sur une maison familiale en vente mais non vendue). Est ce que cela sera exonéré d'impôts? Merci pour votre réponse
Vous ne pouvez plus bénéficier de l'abattement spécifique de 31 865 € applicable aux donations de somme d'argent effectuées avant les 80 ans du donateur.
En revanche, il existe toujours un abattement de 100 000 € sur les donations parent-enfant, renouvelable au bout de 15 ans.
Cela signifie que la donation envisagée serait exonérée de droits.
Il restera un solde de 87 000 € disponible pendant une période de 15 ans, pour une nouvelle donation ou, en cas de décès de votre mère, dans le cadre de sa succession.
Au bout de 15 ans, l'abattement de 100 000 € est reconstitué.
Merci d'indiquer si j'ai répondu du à votre question,
Une dernière question: si nous avons déjà eu une donation juste avant les 80 ans de notre mère, inférieur à 100 000, le don qu elle ferait aujiurdhui a 82 ans entre t il dans les 15 ans ? Et dans la limite des 100 000? ( j espère être clair....) Merci
Cette nouvelle donation s'ajoute à la précédente pour vérifier l'atteinte du plafond d'exonération de 100 000 €.
Il faudra attendre 15 ans à compter de la première donation pour que cet abattement soit rechargé.
Exception : si cette première donation avait été réalisée en appliquant le régime de l'abattement de 31 865 € - autrement dit si une déclaration à l'administration fiscale en bonne et due forme avait été effectuée dans le mois de la donation.
Dans ce cas précis, seules les sommes données dépassant 31 865 € sont à imputer sur l'abattement général de 100 000 €.
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