Bonjour Madame,
Si je comprends bien votre demande, votre conjoint fait l'objet d'un placement sous bracelet électronique et souhaiterait changer de département pour des raisons légitimes, en l'espèce des difficultés de santé et des difficultés financières.
En fonction du régime de son placement sous bracelet électronique, des règles différentes peuvent s'appliquer. Concernant l'affaire pour laquelle il a été placé sous surveillance électronique, savez-vous s'il est en attente de son procès, ou si il a déjà été condamné?
Cette information devrait me permettre de mieux vous éclairer.
Cordialement,
il y a 4 ans
Bonjour Maître,
Étant sous assignation à résidence en surveillance électronique est il possible pour moi de déménager de chez ma famille et de prendre mon propre appartement compte tenu que je reprends mes études d’ici 1 mois ?
Merci beaucoup
il y a 3 ans
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