Mon conjoint porte un bracelet électronique peut il changer de départem
Sujet initié par Sao, il y a 4 ans - 4326 vues
Bonjour, mon conjoint et moi nous nous separons, il est hospitalisé pour dépression et aimerais repartir dans sa famille pour être mieux,ne sommes a bordeaux et il voudrai repartir dans le lot et garonne, a t il le droit de demander son changement de département, il ne peut pas financierement rester sur bordeaux
Si je comprends bien votre demande, votre conjoint fait l'objet d'un placement sous bracelet électronique et souhaiterait changer de département pour des raisons légitimes, en l'espèce des difficultés de santé et des difficultés financières.
En fonction du régime de son placement sous bracelet électronique, des règles différentes peuvent s'appliquer. Concernant l'affaire pour laquelle il a été placé sous surveillance électronique, savez-vous s'il est en attente de son procès, ou si il a déjà été condamné?
Cette information devrait me permettre de mieux vous éclairer.
Étant sous assignation à résidence en surveillance électronique est il possible pour moi de déménager de chez ma famille et de prendre mon propre appartement compte tenu que je reprends mes études d’ici 1 mois ?
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