Merci, mais j'avais compris que le bail précaire est conclu au moment de l’entrée en lieux du locataire. Autrement dit, il ne peut y avoir de contrat précaire à la suite d’un bail 3/6/9
il y a 3 ans
Bonjour,
En effet, le bail dérogatoire doit être signé lors de l'entrée dans les locaux.
Il pourrait éventuellement être possible de convenir d'une convention d'occupation précaire.
Je me tiens à votre disposition pour échanger afin de trouver une solution qui pourrait convenir à votre situation,
Bien cordialement,
il y a 3 ans
Bonjour Maître, je vous remercie pour votre contribution.
En parcourant internet j'avais noté que le bail précaire ne pouvait éluder la législation spécifique contraignante applicable aux baux et que la précarité devait être justifiée par un motif d’intérêt légitime indépendant de la volonté des parties (pouvoir démontrer l’existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties et un motif légitime et non frauduleux de précarité. Ces circonstances particulières doivent exister au moment de la signature de la convention, peu importe que par la suite elles disparaissent (Cass. Civ. III : 29.4.09).) Ce n'est pas vraiment le cas en ce qui nous concerne. Nous cherchons bien à établir un contrat pour ces mois (années ?) supplémentaires, qui sorte du cadre du 3, 6, 9 et la recherche de nouveaux locaux par le locataire, qui envisage il est vrai d’acquérir ses nouveaux locaux, pourrait ne pas être considérée comme vraiment indépendante de la volonté des parties. Cette acquisition pourrait s'effectuer en 3 ou 6 mois maximum si telle était l'intention du locataire. Or il souhaite bénéficier de deux ou trois ans supplémentaires, à moins qu'il ne trouve immédiatement l'opportunité qu'il recherche.
Bien cordialement.
il y a 3 ans
Bonjour,
Je vous propose de nous entretenir par téléphone que je puisse vous préconiser une solution.
Bien cordialement,
il y a 3 ans
Je vous remercie. Je vous appelle dans la journée.
Bien cordialement.
il y a 3 ans
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