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Question résolue par Maître François-Xavier BOUDY
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François-Xavier

Remboursement 'acompte' voiture occasion
Sujet initié par PeppaPig, il y a 4 ans - 3783 vues

Bonjour,

Je suis alle voir une voiture d'occasion chez un vendeur pro (9900€)

Deux jours plus tard j'ai decide de l'acheter.

Lors de l'appel le vendeur m'explique qu'il faut envoyer un virement d'environ 10% du prix, qui s'eleve a 10 200€ avec les frais de carte grise.

J'ai envoye 1020€ par virement bancaire.

Ensuite le vendeur m'envoie un bon de commande par email pour 10 298€ avec des frais de 'mise a disposition'

Apres plusiers echanges jai compris que c'etait 9900€ la voiture, 270€ la carte gris et 113€ pour préparation cosmétique, un jeu de plaques neuves, kit gilet triangle, demarches administratifs et 15€ pour carburant.

J'ai expliqué que je voulais enlevé certaines choses, mais le vendeur a precise que c'etait leur conditions de vente donc, en gros, si je voulais la voiture je devais payer ces frais.

N'etant pas habitue et cette facon de faire evoluer les prix sans demander j'ai decidé de ne pas poursuivre l'achat.

Le vendeur m'a dit que j'etais engage et il fallait terminer l'achat.

D'apres mes recherches je ne pense pas etre engager car:
1. je n'ai pas signe le bon de commande
2. le prix a evoluer apres j'ai envoyer le virement
3. je n'ai pas vu leur conditions de vente

Meme si on peut considere que j'etais engage je pense disposer dun droit de retraction car les echanges etaient effectues a distance and le paiement etait prevu en credit bancaire.

Je voudrais comprendre ma situation d'un point de vu juridique. Est-ce que j'ai le droit de me faire rembourser ou dois-je terminer l'achat de la vehicule?

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4 réponses
Bonjour,

De quand date l'achat ?
Comme il s'agit d'une vente à distance vous avez 14 jours pour vous rétracter (L'article L221-18 du code de la Consommation) à compter de la conclusion du contrat.

Par ailleurs et en toute hypothèse, dans la mesure où vous n'avez pas signé ce bon de commande,et que vous n'avez pas donné votre consentement, vous n'êtes de toute façon pas engagé vis à vis du vendeur.

Vous pouvez donc parfaite demander le remboursement de la vente.

Merci de d'indiquer si la question est résolue, je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
il y a 4 ans
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PeppaPig
Merci pour cette reponse rapide.

J'ai envoye le virement le 20 janvier, on avait prevu de chercher la voiture le 30 janvier.

Est-ce que c'est sur que cela represent une vente a distance car il est vrai que je suis alle dans leur locaux voir la voiture, meme si tous les echanges ensuite etaient par email?

Est-ce que le fait d'avoir envoyer un virement peut etre compris comme donner mon consentement (meme si je n'etait pas au courant du prix finale quand j'ai fait ce virement)?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Non le virement ne vaut pas consentement puisque vous n'aviez pas signé les conditions de ventes.

Je vous conseille d'envoyer un courrier en LRAR au vendeur dès maintenant en faisant valoir votre droit de rétractation au sens de L221-18 du code de la Consommation.

Sincères salutations,
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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PeppaPig
Merci Maitre BOUDY, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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