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Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Mutation dans une autre ville
Sujet (Cloturé) initié par Sando, il y a 4 ans - 2360 vues

Mon employeur vient de me notifier par courrier que je serai muté dans une autre ville où se trouve le siège de l'entreprise.

Il y a quelques jours, le Responsable des Ressources Humaines m'a appelé afin de me signifier que j'allais être muté dans une autre ville. Je lui est répondu que cela n'était pas possible parce-que dans les conditions d'embauche que sur lesquelles je suis tombé d'accord avec l'employeur , le lieu de travail était dans la ville où je réside avec ma famille, et mon épouse a un CDI, dans une entreprise de la place. La mutation m'obligerait à vivre à plus de 500 km de ma famille et donc à payer deux loyers et d'autres accessoires pour pouvoir vivre décemment. A la fin de ma conversation avec le RH, je croyais qu'il avait compris mon point de vue...

Aujourd'hui, je reçois un courrier du Directeur Général Adjoint (aussi DG par intérim), qui me notifie que suis muté dans une autre ville et que ma rémunération demeurerait inchangée, et que j'avais jusqu'au 1er mars pour être à mon nouveau lieu de travail. L'entreprise me donnera une prime d'indemnité de 1500 euros, prendra en charge les frais de déménagements, et d'hébergement pendant un mois, le temps que je trouve un logement.

Comme énoncé ci-dessus, cette mutation pose problème vu que je suis marié, que mon épouse est en CDI à un poste à responsabilité (elle vient d'être promue) dans la ville où nous habitons actuellement et que nous avons deux enfants ( le premier à 2 ans et le deuxième 9 mois)...

Je suis en CDI dans cette entreprise depuis fin 2018 (depuis le 5 novembre pour être plus précis).

Le contrat contient bien une clause de mobilité, mais le périmètre de mobilité n'est pas défini...et selon ma compréhension, même s'il l'était, on ne peut pas séparer une famille de la sorte.

Que puis-je faire? ai-je tort de refuser cette mutation? quelles sont mes options?
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Bonjour,

Si votre clause de mobilité géographique ne comprend pas de zone délimitée, cela signifie que vous pouvez être déplacé de force mais dans une même "zone géographique". Un poste à 500km ne constitue pas la même zone géographique (ex : la région parisienne en est une, une ville en est une...) et l'employeur ne peut donc pas vous contraindre à accepter cette mutation sans votre accord.

En outre, en effet, votre droit à une vie familiale et privée vous permet - même si vous aviez une clause de mobilité complète - de refuser légitimement la mutation imposée. Le fait que votre épouse ait un emploi dans votre ville, que vous ayez deux jeunes enfants est un motif légitime de refus que l'employeur ne pourra vous reprocher.

En réalité, l'employeur cherche très probablement à vous faire démissionner, afin que votre départ ne lui coûte rien et que vous ne puissiez ensuite pas (ou peu) agir en justice contre l'éventuel licenciement.

Vous avez donc, à mon sens, raison de refuser la mutation.

Reste à voir, en répondant ainsi, quelle sera la réaction de l'employeur, qui aura forcément l'idée de vous licencier (pour n'importe quel motif)... Vous pourrez contester le licenciement prononcé, mais avec une ancienneté de deux ans les dommages et intérêts seront limités (article L. 1235-3 du code du travail), sauf si vous réussissez à montrer (dans votre cas, cela se tente) que votre licenciement a été prononcé en violation d'une liberté fondamentale (droit à une vie privée et familiale), auquel cas vous pourrez prétendre à l'ensemble des salaires que vous auriez perçus entre le licenciement et l'issue de la procédure judiciaire.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
Sando
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