Bonjour, Suite à une TUP, mon nouvel employeur m'a adressé un avenant à mon contrat de travail. La clause de non concurrence me semble très restrictive. Elle prévoit: - L'interdiction d'entrée au service d'une autre entreprise concurrente pendant une période de 18 mois à compter du jour de la cession d'activité. - l'interdiction de m’intéresser de quel que manière que se soit une autre société de cet ordre pendant une période de 18 mois à compter du jour de la cession d'activité. - Elle couvre paris et la région parisienne mais aussi par extension la France métropolitaine. - Elle prévoit en particulier, une pénalité de 5K€ en cas de manquement à la clause pour chaque infraction constatée - Le paiement de cette pénalité ne soustrait pas mon employer d'ester en justice contre moi pour les préjudices subis.
J'ai deux questions svp: - Cette clause est elle abusive à votre sens? - Quel est le risque de refuser de signer cet avenant?
A combien s'élève le montant de la contrepartie financière de cette CNC? Occupez vous quel poste et dans quel secteur d'activités? L'avenant stipule t-il la possibilité de la levée de cette clause après la rupture du contrat?
S'elle est remplie les conditions d'une clause régulière, votre refus de signer l'avenant pourra etre traduit en un licenciement justifié. Dans le cas inverse, votre refus ne devra pas avoir des conséquences sur la relation contractuelle.
N'ayant pas lu l'intégralité de cette CNC, je ne pourrai vous donner plus d'infos.
Veuillez me contacter en privé pour plus d'infos : https://www.linkedin.com/in/ibrahim-zoungrana-92511a61/
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cdlt,
Bonjour, merci pour votre réponse, La contrepartie est de 25% de mon salaire brut. Oui, il est prévue la levée de la clause à tout moment lors de son exécution ou après sa cessation. J'occupe un poste de consultant dans une SSII. L'interdiction est applicable sur tout le territoire cela me semble excessif. Merci AC
Je me permets de revenir vers vous car une erreur s'est glissée dans mon premier exposé.
Voici l'alinéa qui prévoir la contrepartie. L'erreur est qu'il s'agit d'un indemnité calculée sur le salaire mensuel
En contrepartie de cette obligation de non concurrence, Le Salarié percevra après la cessation effective de son contrat une indemnité de 25% de son salaire brut mensuel moyen perçu au cours des 12 derniers mois avant son départ effectif de la société.
C'est le calcul de cette indemnité que je ne comprends et mon employeur ne me répond pas à ce sujet.
S'agit-il de 25% d'un salaire mensuel brut ? Exemple si votre salaire brut mensuel est de 4K€ alors l' indemnisation est de 1K€ ? Ou s'agit-il de 1K€ perçu tous les mois durant toute la période d'interdiction?
Pouvez-vous svp me donner votre interprétation à la lecture de la clause? Merci pour vos réponse.
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