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Question résolue par Maître Françoise MONESTIER
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Françoise

Saisi argent liquide dans une affaire ou j'ai été innocenté.
Sujet (Cloturé) initié par Spencer, il y a 4 ans - 3502 vues

Bonjour,

J'ai été placé en garde à vue la semaine dernière dans le cadre d'une affaire de transport de stupéfiants en septembre dernier. En effet, ce jour-là j'étais passager et ignorait totalement la présence de stupéfiants dans le véhicule. Quelques mois plus tard (la semaine dernière donc)du fait de cette histoire, la brigade des stupéfiants est venu chez moi faire une perquisition et à trouvé de l'argent liquide (un peu moins de 2.000 euros.) qui correspondaient à mes économies avec preuve de retraits durant la semaine car c'était pour passer mon permis en accéléré dans le but d'avoir plus facilement accès au marché du travail. Lors de la garde à vue, la personne a reconnu entièrement les faits, et comme quoi notamment j'était totalement pas au courant du fait qu'il transportait de la résine de cannabis.
J'ai été immédiatement relâché, car je n'y étais aucunement impliqué et l'a totalement reconnu lors de sa GAV. J'avais les retraits effectués sur mes opérations bancaires de la semaine concernant cette somme en liquide.
En sortant de garde à vue, l'OPJ en charge de l'affaire m'a expliqué que le juge était d'accord que je récupère l'argent sous scellé mais que je devais en faire la demande par lettre en Accusé de Réception. Chose faite bien évidemment. L'individu lui est passé devant le juge pour répondre de ses actes.

Mes questions aujourd'hui sont simples suis-je sûr de récupérer mon argent qui sont l'ensemble de mes économies. Enfin, quel délai le juge a pour me les rendre ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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Lefebvre
Bonjour Monsieur,

La demande de restitution de scellé peut-être adressée à différents magistrats, en fonction de l'avancement de la procédure pénale dont vous faites l'objet. Cela aura potentiellement une influence sur les délais auxquels ce magistrat sera tenu.

À quel magistrat avez-vous adressé votre demande?
Spencer
Bonjour,
J’ai directement adressé la lettre au juge en charge de l’affaire. Celui qui a jugé l’individu mise en cause et moi même. Le même qui a décidé de me relâcher après la Garde à vue.
il y a 4 ans
Bonjour

Je pense qu'il faut faire la demande auprès du Procureur de la République .

Vous écrivez en recommandé à Monsieur le Procureur de la République de la ville où l'affaire sera Jugée en joignant la copie de tous vos retraits.

Vous devrez voir votre argent restitué.

Délai un mois au moins, puis relancer le service par téléphone de temps en temps, au bout d'un mois si pas de réponse positive du Procureur

Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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