Expulsion locative et indemnité d'occupation logement de fonction
Sujet initié par vic, il y a 3 ans - 2788 vues
Bonjour, J'avais obtenu un logement de fonction (directrice de creche) et malgré mon inscription sur liste nationale demandeur de logement (préparation depart retraite) n'avais pas eu de proposition, mon ex employeur a esté au TA pour ma demande d'expulsion et me reclamme 26 000 euros d'indemnité d'occupation du logement de fonction. Comment contester cette somme SVP? Le TA avait rejeté cette demande et dit que la ville ou j'étais emploýée pouvait le faire elle même.Merci pour votre reponse.
Je comprends que votre ex-employeur (Mairie ? ) vous a demandé de quitter le logement, en raison du fait que vous n'exercez plus vos fonctions, à la suite de votre départ à la retraite. Si aucune convention n'a été signée entre vous, vous êtes considérée comme occupante sans droit ni titre et devez quitter les lieux.
Je comprends de votre message que la Mairie aurait saisi le Tribunal Administratif de deux demandes : - l'une relative à votre expulsion ; - l'autre relative à votre condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 26.000 Euros.
Le Tribunal aurait rejeté ces deux demandes.
En l'absence de précisions, je ne peux me prononcer sur le rejet de la demande relative à l'expulsion, mais il est probable que la Mairie n'ait pas justifié avoir un besoin immédiat du logement.
S'agissant du rejet de la demande de condamnation, elle est logique. Les personnes publiques disposent du "privilège du préalable". Cela signifie qu'elles n'ont pas besoin d'aller voir le juge pour demander la condamnation d'un particulier au paiement d'une somme d'argent ; elles peuvent émettre un titre exécutoire.
La Mairie va donc probablement émettre un titre qu'il vous reviendra de contester.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un Avocat dès réception.
Le tribunal avait validé l'expulsion mais je n'avais pas encore de logement...j'étais inscrite depuis plus de 8 ans sur la liste nationale de demandeur de logement. J'avais sollicité mon ancienne direction maire d'arrondissement et maire de la Ville sans succès. Cependant comme avantage en nature je déclarait 550 euros mensuels et la ville fixe à 1880 mensuels l'indemnité d'occupation sans droit ni titre. Le logement de fonction était situé juste au dessus de l'établissement d'accueil. Je vous remercie de votre rapide réponse.
Je reviens vers vous car le tribunal n'avait pas validé cette créance que je prétendais détenir envers elle (terme dans le jugement).
Le juge au TA n'avait pas " validé" cette "dette" (occupation logement de fonction situé au dessus d'un établissement mode de garde que je dirigeais). Je n'avais pas de quittance de loyer.
J'ai omis de faire appel, ce qui a été une monumentale erreur
Pour faire simple le juge a statué en disant : vous avez la possibilité de récupérer la creance dont vous dites que vous doit Mme, faites le necessaire par votre comptable public.
D'où les SATD par le comptable public
Mais en fait, aucun tribunal ne m'avait condamné à régler cette somme de 26000 euros à mon ancien employeur.
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