Sujet (Cloturé) initié par JeanneDot, il y a 4 ans - 2276 vues
Bonjour, Mon employeur s'engage à une formation depuis le début de mon contrat, assez coûteuse (10000e) Cette dernière est prise en charge par notre Opco à 100% il est noté sur ma clause "en cas de départ de la salariée avant une période de 24 mois suivant la fin de la formation, le coût revenant à l'entreprise déduction faite par l'OPCO serait dû de façon proportionnée. Pour illustration au bout d'une année la moitié du coût serait dû à l'entreprise." Gérant les formations professionnelles, j'ai fait en sorte que cette dernière soit prise à 100% par notre OPCO pour avoir la liberté de partir quand je le souhaite. Est ce que cette démarche peut rendre caduque cette clause ? Merci d'avance,
Si votre clause prévoit que vous êtes obligé de rembourser le cout de la formation moins la cout pris en charge un OPCO et que le montant est égal à 0, cela n'annule pas la clause.
La clause continuera d'exister et d'être valable, mais être contraint de rembourser 100% de 0 euro cela revient à payer 0. La clause est valable, mais ses effets sont inexistants.
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