Bonjour,
Concernant la maison, il existe bien un mécanisme de vente à la majorité des 2/3 des indivisaires.
C'est le notaire qui doit le mettre en œuvre, à la demande de ceux-ci.
Si votre sœur ne se manifeste pas, il faudra demander l'autorisation au président du tribunal judicaire de vendre le bien, dans le cadre d'une procédure, à mettre en place avec un avocat.
Si voter sœur occupe la maison privativement, vous pourrez lui demander à l'amiable de régler une indemnité d'occupation à toute l'indivision.
Si elle refuse, la demande pourra être portée en justice.
De la même manière, si vous changez les serrures, lui interdisant de fait l'accès au bien, elle pourra estimer être privée de la jouissance du bien, et demander une indemnité à ce titre.
Concernant la voiture, la logique est la même : elle ne devrait pas être la seule à pouvoir l'utiliser.
Je vous encourage à consulter un avocat rapidement, afin de mettre de l'ordre dans la situation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement.
il y a 4 ans
Bonjour, merci de vos explications qui sont très claires.
Nous avons réfléchi avec mon frère et nous avons pris la décision de proposer à notre sœur que l'on fasse une attestation sur l'honneur.
Dans cette attestation, nous allons lui autoriser à prendre la voiture et la maison (sans inscrit de délai) mais qu'elle prend en charge les changements de papiers et surtout les charges qui vont arriver. Nous allons aussi nommer l'article 815-9 du code civil en lui disant qu'elle va nous devoir une indemnité à la fin de l'indivision qui sera déduit de sa part de succession.
Les trois attestations originales seront remises au notaire.
En revanche, si elle ne veut pas faire d'attestation, comment ça se passe?
Je vais voir pour aller consulter un avocat.
Merci de vos réponses.
Bien cordialement.
Mathilde
il y a 4 ans
Si elle refuse de reconnaitre à l'amiable qu'elle vous devra des indemnités d'occupation, il faudra monter d'un cran :
- lui demander à pouvoir également profiter de la maison
- à défaut, demander en justice à ce qu'elle règle à la succession l'indemnité d'occupation;
J'aurais tendance à vous recommander d'être très prudente, ou mieux, de vous faire assister , dans la rédaction de votre propre attestation.
Bien cordialement,
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