Sujet initié par Mathilde 356, il y a 3 ans - 2634 vues
Bonjour, Je rencontre quelques petits problèmes avant même la succession. Ma maman (veuve) est décédée. Elle était usufruitière, ce qui fait que depuis son décès l'usufruit n'existe plus. Nous sommes trois enfants. Pour des raisons de santé, ma maman vivait dans l'appartement de sa fille et ma sœur vivait dans la maison de notre mère (sans contrat de location) où elle était nue-propriétaire (je ne sais même pas si c'était hors la loi)... Ma maman possédait une voiture (carte grise à son nom), mais c'était ma sœur qui l'utilisait. Depuis le décès de ma maman, avec ma sœur et mon frère, nous sommes tous les trois plein-propriétaire. Nous avons pris contact avec un notaire pour la succession qui va se faire dans les trois mois. En ce qui concerne la maison, nous avons la volonté de la vendre. Mais avec notre frère, on aimerait que notre sœur parte de la maison et qu'elle retourne dans son appartement afin de procéder par la suite à la mise en vente. Or, cette dernière ne veut absolument par partir et ne veut ni nous dédommager ni payer les factures. Je voulais savoir s'il existait un système de majorité 2/3 pour les décisions avant succession. Est-il possible, malgré qu'elle soit propriétaire, de changer les serrures, de couper l'eau et l'électricité afin qu'elle arrête de vivre dans la maison et de remettre les doubles des clés au notaire ou à une autre personne ? En ce qui concerne la voiture, ma sœur continue à l'utiliser. A-t-elle le droit car avec mon frère, nous ne sommes pas d'accord pour qu'elle l'utilise car la carte grise est au nom de ma maman et que le prêt pour la voiture n'a pas été fini de payer lorsqu'elle est décédée. Faut-il qu'on fasse des procédures avec un avocat pour régler tout ces problèmes? Merci de vos réponses Bien cordialement.
Concernant la maison, il existe bien un mécanisme de vente à la majorité des 2/3 des indivisaires. C'est le notaire qui doit le mettre en œuvre, à la demande de ceux-ci.
Si votre sœur ne se manifeste pas, il faudra demander l'autorisation au président du tribunal judicaire de vendre le bien, dans le cadre d'une procédure, à mettre en place avec un avocat.
Si voter sœur occupe la maison privativement, vous pourrez lui demander à l'amiable de régler une indemnité d'occupation à toute l'indivision.
Si elle refuse, la demande pourra être portée en justice.
De la même manière, si vous changez les serrures, lui interdisant de fait l'accès au bien, elle pourra estimer être privée de la jouissance du bien, et demander une indemnité à ce titre.
Concernant la voiture, la logique est la même : elle ne devrait pas être la seule à pouvoir l'utiliser.
Je vous encourage à consulter un avocat rapidement, afin de mettre de l'ordre dans la situation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, merci de vos explications qui sont très claires.
Nous avons réfléchi avec mon frère et nous avons pris la décision de proposer à notre sœur que l'on fasse une attestation sur l'honneur. Dans cette attestation, nous allons lui autoriser à prendre la voiture et la maison (sans inscrit de délai) mais qu'elle prend en charge les changements de papiers et surtout les charges qui vont arriver. Nous allons aussi nommer l'article 815-9 du code civil en lui disant qu'elle va nous devoir une indemnité à la fin de l'indivision qui sera déduit de sa part de succession. Les trois attestations originales seront remises au notaire.
En revanche, si elle ne veut pas faire d'attestation, comment ça se passe?
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