Bonjour,
J'ai également le même problème, je reçois une lettre de convocation à l'amiable pour un véhicule que j'ai vendu le 16/02/2022, et la lettre de convocation date du 17/12/2024. j'ai essayé de contacter l'expert, mais sans succès de ma part.
j'ai envoyé un mail pour lui indiquer mon incompréhension sur le sujet.
Pouvez-vous me dire es-ce que l'acheteur à le droit de me convoquer après plus de deux ans après la vente.
Bien cordialement,
il y a 3 mois
Oui dans la mesure où le délai de 2 ans s'applique à compter de la découverte du vice.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
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