Régularisation de charges de copro suite à une cession de bail commercial

Sujet initié par Mario, il y a 3 ans - 1948 vues

Bonjour,

Si vous avez cédé vos murs, la question est en principe réglée dans l'acte notarié.

Si vous avez cédé votre fonds de commerce, le syndic se mêle a priori d'une question qui ne le regarde pas.

Avant la cession de fonds de commerce, vous étiez locataire et n'aviez alors de rapport juridique qu'avec le bailleur (et non le syndic, qui représente la copropriété) qui appelait des "provisions sur charges".

S'il s'avère que ces provisions sur charges étaient excessives, vous pouvez demander le remboursement de ce que vous avez payé en trop, au bailleur.

Par ailleurs, pour des raisons de preuves, il me semble opportun de conserver toutes les pièces du syndic, les appels de charges et relevés.

Bien entendu les remarques qui précèdent sont délivrées dans le cadre de ce forum à titre d'information générale, il faut vérifier les pièces du dossier et en cas de nécessité faire vérifier la question par un professionnel du droit dans le cadre d'une consultation ou, au besoin, d'une lettre circonstanciée au bailleur.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,