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Question résolue par Maître Baptiste GENIES
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Baptiste

Rupture d'égalité à l'éducation nationale
Sujet (Cloturé) initié par fredfargas, il y a 4 ans - 2844 vues

Bonjour,
Depuis le mois de novembre le lycée dans lequel ma fille était scolarisée fonctionne en demi-groupes et les élèves doivent rester chez eux un jour sur deux. Aucun suivi à distance ou visioconférences ne sont assurés par les enseignants. De nombreux lycées ont réussi à maintenir une continuité pédagogique mais ce n'est pas le cas dans ce lycée où toutes les décisions semblent être entre les mains d'une poignée d'enseignants. J'ai dû retirer ma fille de ce lycée et l'inscrire dans une autre ville dans le privé. J'ai alerté le Rectorat à plusieurs reprises, j'ai demandé un changement d'établissement en évoquant la détresse psychologique de mon enfant. Rien n'y a fait. La gestion de la crise sanitaire par le rectorat et l'educ nat crée d'énormes inégalités et pénalise les élèves les plus vulnérables. Je voudrais savoir si je peut faire un recours devant le TA par rapport à cette situation qui m'a obligée à changer ma fille de lycée
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3 réponses
Chère Madame, Cher Monsieur,

Si vous souhaitez saisir le juge administratif pour engager la responsabilité de l'administration, il vous faut une décision de l'administration.

Pour ce faire, il faut au préalable faire une demande indemnitaire préalable au rectorat pour démontrer la faute de la personne publique.

Dans votre situation, vous devrez démontrer le préjudice que vous avez subi en changeant votre enfant d'établissement. Il conviendra de rapporter l'ensemble des éléments indiqués pour tenter de convaincre le juge du préjudice réel subi.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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fredfargas
Merci beaucoup pour cette réponse. J'ai fait un recours gracieux auprès du rectorat concernant leur décision de refus de changement d'établissement. Cela fait un mois. Cette décision de refus est elle suffisante pour attaquer l'administration ou dois-je tout de même faire une demande indemnitaire? Combien me coûterait en recours devant le TA avec un avocat?
il y a 4 ans
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Chère Madame,

Votre recours gracieux peut suffire il faut analyser sa rédaction.

Dans un délai de deux mois l’absence de réponse haut décision implicite de rejet.

Sous réserve de l’analyse de la décision et de votre recours gracieux vous pouvez dans un mois saisir le juge administratif.

La demande préalable a pour objet d’engager la responsabilité de l’administration si vous avez subi un ou des préjudices.

Pour le coût d’un recours cela dépend de votre dossier et de son analyse.

Cordialement
il y a 4 ans
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