Vendre un véhicule au profit de la succession

Question

Dans le cadre d'une succession où il y a 4 héritiers, le défunt laisse un véhicule en LOA mais l'assurance décès associée à ce contrat a payé le solde du véhicule, la société de leasing attend le nom du nouveau propriétaire, avec une attestation de dévolution successorale et le désistement des héritiers. Le problème réside dans le fait qu'un des héritier ne se prononce pas, d'une part parce que l'actif et le passif ne sont pas clairs , la vente de ce véhicule pouvant faire passer l'héritage dans le positif, et d'autre part peut être pour des motifs émotionnels. Peut on vendre ce véhicule sans l'accord de l'ensemble des héritiers, si on demande un règlement au nom du Notaire qui suis le dossier ?( Nous avons une proposition de la concession.) Il y a un risque de perte de valeur sur ce véhicule si le dossier dure trop longtemps et d'une réclamation de frais de gardiennage, si le véhicule reste encore sur le parking de la concession. Merci vivement pour vos réponses

Olivier · Answer

Est ce que cet article peut être la solution ?

Article 815-3
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

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Sujet initié par Olivier, il y a 3 ans - 1805 vues

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