Vendre un véhicule au profit de la succession
Sujet initié par Olivier, il y a 4 ans - 1924 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'une succession où il y a 4 héritiers, le défunt laisse un véhicule en LOA mais l'assurance décès associée à ce contrat a payé le solde du véhicule, la société de leasing attend le nom du nouveau propriétaire, avec une attestation de dévolution successorale et le désistement des héritiers.

Le problème réside dans le fait qu'un des héritier ne se prononce pas, d'une part parce que l'actif et le passif ne sont pas clairs , la vente de ce véhicule pouvant faire passer l'héritage dans le positif, et d'autre part peut être pour des motifs émotionnels.

Peut on vendre ce véhicule sans l'accord de l'ensemble des héritiers, si on demande un règlement au nom du Notaire qui suis le dossier ?( Nous avons une proposition de la concession.)

Il y a un risque de perte de valeur sur ce véhicule si le dossier dure trop longtemps et d'une réclamation de frais de gardiennage, si le véhicule reste encore sur le parking de la concession.

Merci vivement pour vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit des successions

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Succession d'un véhicule

Succession voiture

Succession et vente de vehicule

Voir plus de contenus

Une question en droit des successions ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

1 réponse

Olivier

Est ce que cet article peut être la solution ?

Article 815-3
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

il y a 4 ans

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Répondre à la question de Olivier

Posez votre question

Domaine