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Titre de sejour vpf pacsés moin d un an
Sujet initié par Benarami, il y a 4 ans - 2397 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Je suis arrivé en france ya 3 mois grace à un visa etudiant d un an valable jusqu'à 17 septembre 2021 je compte actuellement faire un pacs avec ma copine franco tunisienne qui elle aussi est venu en france y a 3 mois , on vit ensemble donc depuis octobre 2020 on veut se pacser au mois de février, si je fait une demande de titre de sejour vpf en aout prochain est ce que je vais avoir une reponse favorable ou pas sachant que jai passé seulement 7 mois en vie commune en tant que couple pacsés?? Sinon dois je alors faire cette demande un an après ca veut dire en février 2022 sachant que dans ce cas la je serai en situation irriguliere compte tenu du faite de l'expiration de mon visa etudiant le 17 septembre 2021

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2 réponses
Monsieur, l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 énonce que « La conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France (…) pour l’obtention d’un titre de séjour. » L’administration analysera donc en détails la durée de vie commune – au moins un an – des partenaires pacsés, de la stabilité du PACS et de la relation entre les partenaires pacsés.

Dans votre cas, en octobre 2021 , votre PACS aura moins d'une année.

Donc, l'administration au regard de la loi du 15 novembre 1999 ne vous accordera pas un titre de séjour vie privée et familiale.

Toutefois, étant donné que vous vous avez un visa étudiant valable jusqu'en septembre 2021, il serait souhaitable que vous garder votre statut d'étudiant jusqu'au prochain renouvellement de votre titre de séjour. Puis, par suite de basculer vers un titre de séjour vie privée et familial dès lors que votre PACS aura au moins une année.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Benarami
Tout d'abord merci pour votre réponse

Mais malheureusement je n ai pas la possibilité de renouveler mon visa etudiant ou le remplaçer par un titre de séjour etudiant car tout simplement je n ai pas les éléments nécessaires que la préfecture demandera comme par exemple l attestation de reuissite vu que je ne peux plus payer mes frais d'études de cette année en cours

Donc si je vais faire une demande de titre de sejour vpf en octobre 2021(pour justifier un an de vie commune avec mon pacs) je serai en situation irriguliere vu que mon visa expirera le 17 septembre 2021

Mais peut peut-être je pourrai avoir la possibilité de demander un titre de sejour travailleur vu que je suis sous contrat cdi de 15h avec une tres grande chaine de restauration rapide ..
Mais est ce que c'est suffisant pour que je demande ce titre sejour travailleur ou il faut que mon employeur me donne d autres documents comme la promesse de changement de contrat de 15 h vers 35 h

Merci d avance pour votre prochaine reponse
il y a 4 ans
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