Fait masse des dépends et dit que chaque partie en supportera la moitié
Sujet (Cloturé) initié par octobre, il y a 3 ans - 2804 vues
Bonjour,Merci de vos réponses En fin arrêt de l'arrêt de la cour d'appel il est écrit rejette les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Fait masse des dépends et dit que chaque partie en supportera la moitié donc cela veut-il dire que mon voisin devrait me rembourser la moitié de mes frais d'huissier et d'expertise ? quel la procédure pour le remboursement
Pour obtenir le remboursement, vous devez d'abord adresser au greffe de la Cour d'appel une demande de vérification des dépens, accompagnée des justificatifs de tous les frais que vous avez payés pouvant entrer dans les dépens.
Le greffe vous délivrera alors un certificat de vérification des dépens, que vous pourrez ensuite adresser à votre adversaire pour lui demander le remboursement, à hauteur de la moitié.
Vous pouvez contacter le greffe de la Cour d'appel ou un huissier pour vous faire guider dans cette démarche.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème.
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