Sujet initié par sarah_77, il y a 4 ans - 2060 vues
Bonjour à tous,
Je viens de signer un compromis pour l'achat d'un F2 loué vide cependant pour des raisons fiscales, je souhaiterai, lors du renouvellement du bail (Octobre prochain) ou avant, basculer le bail en location meublée J'aurai plusieurs questions :
1) Le changement est-il faisable ? Si oui quelle est la procédure à suivre notamment avec le locataire.
2) Si le changement est accepté par le locataire mais qu'il ne veut pas de mes meubles (puisqu'il a déjà les siens), puis-je lui faire signer une décharge ou quel document peut me protéger pour pas que le locataire se retourne contre moi et dise que je n'ai pas rempli toutes les conditions pour une location meublée.
Bonjour C est possible si votre locataire en est d accord. Il faudra alors meubler le logement et changer de bail. La legislation n est pas la meme pour une location vide et un meublé. Une decharge ne suffira pas. Ces dispositions sont d ordre public. Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Merci Maitre pour votre réponse. J'ai bien noté que le changement était possible a la seule condition d'obtenir l'accord du locataire en place. J'ai aussi compris que l'appartement devait contenir certains biens pour que la location soit considéré comme meublée. Mais qu'en est-il lorsque le locataire accepte ce changement de type de location tout en refusant que j'y installe les meubles car il n'en a pas la necessité?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.