Nous avons signé un compromis de vente pour un bien immobilier et des terres agricoles présentes autour. Avant la signature, le voisin des terres agricoles a fait valoir son droit de préemption via la SAFER. Nous ne sommes donc plus les acquéreurs.Cependant, nous avions versé un dépôt de garantie au notaire. Son remboursement a eu lieu mais pas dans son intégralité. Voici ces explications:"Je vous confirme al réception de votre RIB et vous confirme le service comptable va préparer le virement de la somme de 11.715 euros au titre de la restitution de votre dépôt de garantie. En ce qui concerne la somme de 700 eurosuros, celle-ci ne pourra malheureusement pas vous être restituée dans son intégralité :+ la somme de 200 eurosuros sera restituée, après remboursement par lacquéreur (lors de la signature de lacte de vente dici quelques semaines, je vous tiendrai informé) ;+ la somme de 125 eurosuros réglée au titre des droits denregistrement de la promesse authentique de vente est définitivement perdue, sagissant dune taxe dacte versée à lEtat et par suite non susceptible de restitution ;+ la somme de 375 eurosuros réglée au titre des frais de la promesse de vente ne peut vous être restituée dans limmédiat (car définitivement facturée au titre de lannée 2020), cependant pour tenir compte de votre situation nous vous proposons, lors de votre prochain achat, de ne pas vous facturer ces frais de promesse de vente."Est ce normal?Merci pour vos réponse

Dêpot de garantie non remboursé dans son intégralité après annulation de la vent
Sujet initié par juju, il y a 4 ans - 2609 vues

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Bonjour,Nous avons signé un compromis de vente pour un bien immobilier et des terres agricoles présentes autour. Avant la signature, le voisin des terres agricoles a fait valoir son droit de préemption via la SAFER. Nous ne sommes donc plus les acquéreurs.Cependant, nous avions versé un dépôt de garantie au notaire. Son remboursement a eu lieu mais pas dans son intégralité. Voici ces explications:"Je vous confirme al réception de votre RIB et vous confirme le service comptable va préparer le virement de la somme de 11.715 € au titre de la restitution de votre dépôt de garantie. En ce qui concerne la somme de 700 €uros, celle-ci ne pourra malheureusement pas vous être restituée dans son intégralité :+ la somme de 200 €uros sera restituée, après remboursement par l’acquéreur (lors de la signature de l’acte de vente – d’ici quelques semaines, je vous tiendrai informé) ;+ la somme de 125 €uros réglée au titre des droits d’enregistrement de la promesse authentique de vente est définitivement perdue, s’agissant d’une taxe d’acte versée à l’Etat et par suite non susceptible de restitution ;+ la somme de 375 €uros réglée au titre des frais de la promesse de vente ne peut vous être restituée dans l’immédiat (car définitivement facturée au titre de l’année 2020), cependant pour tenir compte de votre situation nous vous proposons, lors de votre prochain achat, de ne pas vous facturer ces frais de promesse de vente."Est ce normal?Merci pour vos réponse

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Cher Monsieur,
Le dépôt de garantie ne peut pas s'imputer sur les frais d'enregistrement ni les autres frais.
Le notaire doit vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie, et éventuellement facturer au vendeur les frais et débours exposés.
Cordialement

il y a 4 ans

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juju

Merci pour votre réponse.

Je voulais préciser que dans le compromis que nous avons signé est bien spécifié les 2 mentions ci dessous:

"En rémunération du travail effectué pour la préparation et la rédaction du présent avant-contrat, il est dû dès à présent à Office Notarial 294 Faubourg des Condamines à CAVAILLON des honoraires, à la charge du BENEFICIAIRE, fixés d'un commun accord entre ce dernier et le notaire rédacteur à la somme toutes taxes comprises de TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS (375,00 EUR), qu’il verse ce jour à la comptabilité de l’office notarial. Cette rémunération restera acquise à
Office Notarial 294 Faubourg des Condamines à CAVAILLON en toute hypothèse. Cette prestation est fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l'article L 444-1 du Code de commerce."

"L'acte est soumis au droit d'enregistrement sur état de CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 EUR). Le BENEFICIAIRE dispense le notaire soussigné de faire publier l'acte au service de la publicité foncière, se contentant de requérir ultérieurement à cette publication, s’il le juge utile, à ses frais. Il déclare avoir été informé par le notaire soussigné que la publication d'une promesse de vente au service de la publicité
foncière a pour effet de la rendre opposable aux tiers que s'il s'agit d'une promesse de vente synallagmatique, la publication d'une promesse unilatérale n'a que pour effet d'informer les tiers de l'existence de la promesse sans pour autant rendre l'acte
opposable. En conséquence, seule la publication d'une promesse synallagmatique s'oppose à la régularisation de la vente au profit d'un autre acquéreur. Il est précisé que les présentes n'opèrent pas de transfert de propriété au sens de l’article 28 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955, leur publication n'est donc pas obligatoire.
En outre, les parties entendent utiliser la possibilité qui est réservée par l’alinéa deux de l’article 1196 du Code civil pour différer le transfert de propriété à la date de la signature de l’acte authentique de vente."

il y a 4 ans

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