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Question résolue par Maître Lonni HERVIER
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Lonni

Indemnite transactionnelle avec depart a la retraite
Sujet initié par 2018, il y a 4 ans - 2439 vues

Quel est le minimum légal que je puisse exiger de mon employeur lors de la négociation d'une indemnité transactionnelle sachant que j'ai 34 ans d'ancienneté et que je suis bientot retraitable à 62 ans ?
Je travaille dans l'industrie pharmaceutique et suis en bons termes avec mon employeur mais j'ai du beaucoup me mettre en arret depuis un an face à des problèmes ostéo-articulaires et j'ai du mal à gérer toutes les techniques informatiques qui ne cessent de muter .
J'ai bien notifié cela à ma DRH .
Merci de votre retour .
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Il n'y a pas de "minimum légal" exigible dans le cadre d'une "indemnité transactionnelle".

Il existe en revanche un "minimum légal" à respecter si votre employeur et vous décidez de signer conjointement une "rupture conventionnelle".

Dans cette situation, le Code du travail prévoit une indemnité qui ne peut pas être inférieure à 1/4 mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 mois de salaire par année d'ancienneté au-delà.

La Convention collective nationale applicable à la relation de travail peut également prévoir une méthode de calcul plus favorable au salarié et c'est alors, dans ce cas, cette méthode qu'il faut appliquer.

Je vous prie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question et je suis à votre disposition si vous avez besoin d'accompagnement dans le cadre de votre négociation.

LH
il y a 4 ans
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2018
Bonjour Mr ,

Oui je pense que ma société veut me faire signer un document pour que je puisse pas les attaquer par la suite .
Pour l'indemnité transactionnelle , on me propose 6 mois de salaire ce qui est très nettement inférieur au calcul que vous proposez sur le mail :
30 278 au lieu de 53 000 .
D'autre part , la participation aux bénéfices fait-elle partie du salaire de référence ?
Avec tous mes remerciements pour vos réponses .
C.G.
il y a 4 ans
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Le "document" dont vous parlez, appelé "transaction", n'a pas pour objet de rompre le contrat de travail. Il a, juridiquement, pour objet de clore un litige entre 2 parties par le biais de concessions réciproques.

Autrement dit, si vous signez exclusivement cette transaction, votre contrat de travail devra en tout état de cause être rompu d'une manière ou d'une autre (licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite, démission, etc.).

Enfin, les sommes versées au titre d'un régime légal d'intéressement ou de participation sont exclues du calcul.

Je ne peux que vous conseiller d'être accompagné par un Avocat exerçant en droit du travail dans le cadre de la négociation avec votre employeur.

LH
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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