Sujet (Cloturé) initié par Ernest44, il y a 3 ans - 4060 vues
Bjr, je suis gérant d'une SARL constituée avec mon ex-épouse associée et nos enfants associés mineurs à l'époque. Aujourd'hui, le 1er enfant, qui n'est pas mon enfant légitime est majeur et le 2eme enfant dont je suis le père légitime , avec une garde alternée, est toujours mineur. Suis-je gérant majoritaire, pouvant prendre seul la décision de dissolution de cette entreprise en tenant compte de l'article L311-3 n°11 du code de la sécurité sociale et des éléments suivants des statuts:
Parts sociales: Moi : Numérotées de 1 à 50 ci 50 Numérotées de 51 à 55 en usufruit ci 5 (US) Numérotées de 56 à 60 en usufruit ci 5 (US)
Ex-épouse: Numérotées de 61 à 90 ci 30 Numérotées de 91 à 95 en usufruit ci 5 (US) Numérotées de 96 à 100 en usufruit ci 5 (US)
1ère enfant (enfant de Mme X, aujourd'hui majeur): Numérotées de 51 à 55 en nue-propriété ci 5 (NP) Numérotées de 56 à 60 en nue-propriété ci 5 (NP)
2eme enfant (enfant de Mme X et Moi, toujours mineur): Numérotées de 56 à 60 en nue-propriété ci 5 (NP) Numérotées de 96 à 100 en nue-propriété ci 5 (NP)
L'article L311-3 n°11 du code de la sécurité sociale concerne uniquement l'affiliation au régime général ou au régime des indépendant de la sécurité sociale.
Pour prendre la décision de dissolution, vous devez détenir, seul ou avec les autres votants dans le même sens, le pourcentage de parts prévu statutairement.
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