Classement sans suite

Sujet (Cloturé) initié par lourak50, il y a 4 ans - 2261 vues

Bonjour Monsieur,

Si je comprends bien votre demande, vous avez cherché à obtenir l'avis de classement sans suite de votre dossier, et n'y êtes pas parvenu.

L'article R 155, 2° du Code de procédure pénale prévoit que :

"En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties :

(...)

2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. (...) "

Le code de procédure pénale prévoit donc explicitement votre droit d'accès au dossier classé sans suite, et le Parquet (Procureur de la République) doit s'y conformer. S'ils ne l'ont pas, c'est à eux d'en solliciter la communication de la part de la Gendarmerie.

Je vous invite donc à adresser un courrier recommandé au Procureur de la République en demandant, à l'appui de cet article, qu'il vous soit communiqué votre dossier.

En espérant avoir répondu à votre question,