Donnation avec usurfruit

Sujet initié par monthuy, il y a 3 ans - 1983 vues

Cher Monsieur,

Vous envisagez de consentir une donation avec réserve d'usufruit de votre maison à vos deux enfants. Cela signifie que vous ne leur transmettrez que la nue-propriété de cette maison. Ils récupéreront l'usufruit à votre décès.

Considérant votre âge (de 71 à 80 ans), 70 % de la valeur du bien correspondant à la nue-propriété sera taxée aux droits de donation.

Si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et que vous donnez conjointement le bien qui est commun avec votre épouse, il sera considéré que chacun de vous donne à hauteur de 125 000 €.

Or, les abattements étant de 100 000 € pour chaque enfant, l'opération ne devrait générer aucun droit de donation à payer, sous réserve que vous n'ayez rien donné à vos enfants durant les 15 dernières années.

Concernant les "frais de notaire" (émoluments), il s'agit d'un barème proportionnel, applicable à la valeur en pleine propriété du bien, soit 250 000 €, allant de 4,837 % à 0,998 %.
A cela, il faut ajouter des taxes additionnelles, soit la taxe de publicité foncière (0,60 %), un prélèvement pour frais d'assiette (2,37 %), et la contribution de sécurité immobilière (0,1 %).
Le notaire qui se chargera de la donation vous réexpliquera tout cela en détail.

Attention cependant à deux choses :

-1) D'une part : le décès dans les 3 mois de la donation a pour conséquence de réintégrer fiscalement celle-ci dans votre succession, pour sa valeur en pleine propriété, donc sans bénéficier de la réduction de 30% grâce à la transmission de la nue-propriété uniquement ;

-2) D'autre part : en l'absence de clause contraire, votre épouse et vous-même êtes réputés avoir donné chacun pour moitié, si vous êtes mariés sous le régime légal et que le biens est un bien commun, j'insiste.
Cela a des "petites" conséquences sur ce qui se passera au niveau de la liquidation (calcul) du régime matrimonial et de la succession, au moment du premier décès. Sans entrer dans des détails techniques, si c'est le seul bien que vous détenez, cela n'aura pas énormément d'incidence.

Si cette réponse a permis de résoudre votre question, je vous invite à indiquer que votre question est résolue.

Bien à vous.

Tout à fait. Vous pouvez encore faire un don en franchise de droits de succession (juqsu'à vos 80 ans).
Prenez vite contact avec votre notaire.