Bonjour, Merci de vos réponses Je viens de recevoir une lettre recommandee de la cpam de l herault m indiquant que le tribunal des affaires de securite sociale de l herault m a condamne par jugement du 14 02 2011 au remboursement d une somme indument percue. apres des recherches j ai retrouve un courrier du 29 04 2009 m indiquait m avoir rembourse a tort des soins d orthodontie . j avais a l epoque demande un recours gratieux et obtenu un reglement en quatre fois(courrier secu du31 07 2009) pour raison de difficultes financieres et pour ces memes raisons je n ai pas reussi a regler cette dette.j avais completement oublie cela jusqu a il y a deux jours ou je recois donc ce courrier en L-R/A-R du 26 01 2021. pouvez vous me dire si il y a prescription ou si je dois payer sachant qu aujourd hui je suis au chomage et avec des revenus precaires . merci de votre reponse.
Bonjour Cela fera 10 ans le 14 fevrier que le jugement a ete rendu . Pensez vous qu au dela du 14 fevrier je ne risque plus rien Merci de votre reponse
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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