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Question résolue par Maître Célandine RIGOULOT
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Célandine

Aucune convocation après changement adresse
Sujet (Cloturé) initié par Valentin, il y a 4 ans - 3211 vues

Bonsoir,

Suite à un contrôle en état d'ébriété le 24 Octobre 2020, on m'a notifié par voix orale que mon permis était suspendu pour une durée de 3 mois.

Une semaine plus tard, j'ai changé de domicile. Je n'ai donc reçu aucune convocation devant le délégué du procureur, ni aucune notification de suspension.

Les 3 mois étant écoulés, une visite médicale est obligatoire afin de récupérer mon permis. Je dois fournir, pour celle ci, une notification de suspension (jamais reçu).

J'ai contacté le TGI qui m'a dit que le dossier n'avait pas encore été entrée dans leur base de données et la préfecture qui m'a dit d'aller passer la visite médicale (impossible sans cette fameuse notification)

Auriez vous une / des solutions à me proposer ?

Merci d'avance !
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Bonjour,

Alors:

1) contactez le service des suspensions de permis de la préfecture par mail pour vérifier que le permis était bien suspendu 3 mois.

2) prenez rendez-vous à la visite médicale pour pouvoir reconduire dès que la suspension sera terminée en attendant votre convocation au tribunal.

Dès que la suspension administrative du permis est terminée, (et que vous avez récupéré le permis sur l’ANTS), vous pouvez conduire même si vous n’êtes pas encore passé devant le juge.

3) Je contacterai les forces de l’ordre qui ont géré votre dossier si j’étais vous pour les informer de votre nouvelle adresse et qu’ils la transmettent au tribunal.

4) Je vous conseille de faire un courrier recommandé adressé au service du Procureur de la République avec justificatif pour signaler votre nouvelle adresse.

Sinon, vous risquez de ne jamais recevoir votre convocation, d’être jugé en votre absence et d’être inscrit au fichier des personnes recherchées car on ne vous trouve pas.

En faisant tout ça, vous serez tranquille.

Est ce que cela répond à votre question ?
il y a 4 ans
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Valentin
C'est parfait, je vous remercie infiniment !
il y a 4 ans
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Valentin
Dernière question, qu'entendez vous par:
"Je vous conseille de faire un courrier recommandé adressé au service du Procureur de la République ?"

Le tribunal de grande instance ?

Cordialement
il y a 4 ans
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Oui.

Vous écrivez au Procureur du tribunal al judiciaire du lieu de l’infraction. C’est celui qui aura à connaître de votre dossier.

Comme ça ils auront l’information du changement d’adresse.

Si j’ai répondu à vos questions, il faut l’indiquer.

Bon courage à vous
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Valentin
C'est parfait merci !
il y a 4 ans
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