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Contestation asf caf
Sujet initié par Domi45680, il y a 4 ans - 1557 vues

Bonjour,
Je viens de recevoir un ordre de prélèvement sur mon compte bancaire de plus de 600€ pour non-paiement de pension alimentaire. Je n'ai été informé d'aucune démarches en cours . Puis-je contester car si je paie cette sommes je ne peux plus subvenir a mes besoins . Et surtout je n'ai été informer de rien aucun recommander aucune demande de règlement a l'amiable rien de tt ca ne m'a été transmis .
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Bonjour,
La pension alimentaire est fixé par jugement d'un juge aux affaires familiales. Ce jugement est un titre exécutoire, à condition qu'il vous ait été signifié et qu'il soit définitif (c'est-à-dire sans appel).
Dès lors, la partie adverse peut saisir un huissier de justice pour faire exécuter de force ce jugement, passant ainsi par une saisie bancaire.
Attention, le non-paiement d'une pension alimentaire est un délit d'abandon de famille, réprimé par le Tribunal correctionnel. Si vous rencontrez des difficultés financières ou que votre situation professionnelle a changé, vous pouvez saisir de nouveau le juge aux affaires familiales pour faire réviser le montant de cette pension.
Cordialement,
Maître Rémi BERTRAND
il y a 4 ans
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