Sujet initié par Yzrider, il y a 3 ans - 2380 vues
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Bonjour, J'ai bien compris le principe de délai de rétractation pour la vente à distance, et que celui-ci court à partir de la livraison ou prise physique du bien. Mais en cas d'erreur de commande, comment faire ? Si vous commandez un article en Italie où france, et par erreur, vous choisissez le retrait en magasin, comment annuler l'achat si le produit est disponible ? Êtes-vous contraint de vous déplacer pour pouvoir vous rétracter ?
Bonjour Maître, et merci pour votre retour. Une petite mise en situation: imaginez que vous commandiez un bien depuis votre bureau à Nantes et que, par erreur, vous reteniez l'option retrait en magasin (donc pas de livraison) qui se situe en Normandie. Le magasin vous informe de la mise à disposition du produit à votre attention dans ses locaux. Ne pouvant / souhaitant vous déplacer d'une région à l'autre pour un bien non essentiel, le magasin vous propose une livraison mais à un prix déraisonnable. Vous souhaitez donc vous rétracter (vous êtes dans les 14 jours) car la donne a changé (prix du bien+transport), mais on vous oppose que le délai de rétractation court à partir de la prise physique du bien... En conséquence, en cas du choix de non livraison à la commande, devez-vous vous déplacer pour pouvoir vous rétracter ou vous faire livrer pour ensuite renvoyer le produit ? S'agit-il d'une rétractation ou annulation ? (s'il y a une différence ?) L'article L221-18 ne stipule pas de rétractation possible à la date de conclusion du contrat pour la vente à distance (la possibilité est seulement permise en cas de vente hors établissement). N'hésitez pas à me dire si mon exposé du problème n'est pas clair. Cdlt
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