Bonjour
C est effectivement 3 mois ou 6 mois à Paris. Si ce delai est depasse, vous pouvez faire une recours en injonction contre le prefet devant le tribunal administratif pour demander un relogement, vous avez un delai de 4 mois pour saisir le tribunal. Avocat non obligatoire.
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
il y a 4 ans
Le problème c'est que pour que je puisse saisir le tribunal faut déjà que je sache leur réponse.
Comme j'ai indiquer dans ma question, les 3 mois sont passer et j'ai pas eu de réponse.
C'est le flou
il y a 4 ans
Vous avez raison.La comed doit vous notifier sa decision de rejet ou d acceptation. Si elle ne vous a pas repondu, son absence de reponse peut etre consideree comme un rejet implicite. Vous pouvez lui adresser un courrier en AR lui demandant de se prononcer.
Maitre valerie cotto
il y a 4 ans
Vous pouvez egalement faire un refere instruction pour savoir où en est votre dossier, s il est complet ou pas. Je vous encourage à vous faire aider par un avocat. Vous pouvez faire une demande de devis sur ce site.
Merci d indiquer que cette question est resolue
il y a 4 ans
J'ai reçu la décision du dalo.
Ils me disent que pour être reconnu comme demendeur dalo pour le motif : "insalubrité" il faudrait un arrêter préfectoral ou municipal pour insalubrite. Hors q dans mon dossier j'avais joint 2 rapport municipal de l'inspection d'hygiène et de la santé qui ont relever plusieurs infraction à la loi dans ma résidence d'habitation.
il y a 4 ans
Il doit être indiqué dans ce rapport le motif "insalubrité" pour que le Préfet intervienne. Si le logement n'est pas insalubre, le propriétaire doit faire des travaux pour rendre le logement décent. Vous devez saisir le tribunal, si votre bailleur n'effectue pas de travaux.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Ils vous ont repondu au bout de combien de temps ? merci
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire