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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Dalo sans réponse
Sujet initié par Sourimane, il y a 4 ans - 14125 vues

Bonjour.
Jai fais une demande de Dalo ( droit au logement opposable)
J'ai reçu un courrier en me disant qu'il avait 3 mois pour statuer sur ma demande si c'est accepter ou pas.
Le délai de 3 mois est arriver à terme le 15 janvier 2021 et je n'ai reçu aucune réponse de Dalo pour savoir si ma demande est accepter ou refuser.
Que dois je faire ?

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
16 réponses
Maitre valerie cotto
Bonjour
C est effectivement 3 mois ou 6 mois à Paris. Si ce delai est depasse, vous pouvez faire une recours en injonction contre le prefet devant le tribunal administratif pour demander un relogement, vous avez un delai de 4 mois pour saisir le tribunal. Avocat non obligatoire.
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
il y a 4 ans
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Sourimane
Le problème c'est que pour que je puisse saisir le tribunal faut déjà que je sache leur réponse.
Comme j'ai indiquer dans ma question, les 3 mois sont passer et j'ai pas eu de réponse.
C'est le flou
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Vous avez raison.La comed doit vous notifier sa decision de rejet ou d acceptation. Si elle ne vous a pas repondu, son absence de reponse peut etre consideree comme un rejet implicite. Vous pouvez lui adresser un courrier en AR lui demandant de se prononcer.
Maitre valerie cotto
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Vous pouvez egalement faire un refere instruction pour savoir où en est votre dossier, s il est complet ou pas. Je vous encourage à vous faire aider par un avocat. Vous pouvez faire une demande de devis sur ce site.
Merci d indiquer que cette question est resolue
il y a 4 ans
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Sourimane
J'ai reçu la décision du dalo.
Ils me disent que pour être reconnu comme demendeur dalo pour le motif : "insalubrité" il faudrait un arrêter préfectoral ou municipal pour insalubrite. Hors q dans mon dossier j'avais joint 2 rapport municipal de l'inspection d'hygiène et de la santé qui ont relever plusieurs infraction à la loi dans ma résidence d'habitation.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Il doit être indiqué dans ce rapport le motif "insalubrité" pour que le Préfet intervienne. Si le logement n'est pas insalubre, le propriétaire doit faire des travaux pour rendre le logement décent. Vous devez saisir le tribunal, si votre bailleur n'effectue pas de travaux.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Vanessa
Ils vous ont repondu au bout de combien de temps ? merci
il y a 1 an
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Melsi
Bonsoir qomment vous avez fait suit de l'absence de la réponse de dalo c Quoi les démarches que vous avez fait merci je suis entrain de passer par la le délai est passé je ne sais pas quoi faire
il y a 2 ans
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Vanessa
Bonjour,
Avez vous eu une réponse ? si oui au bout de combien de temps ? J'ai reçu une réponse au bout de quelques temps pour des documents manquants que j'ai renvoyé et à ce jour 4 mois après les avoir renvoyé, pas de nouvelles... ils pourraient au moins dire si c'est favorable ou pas...
il y a 1 an
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Soso
Bonjour, je suis dans le même cas je voudrais savoir s'il vous ont déjà répondu ? Merci
il y a 1 an
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fleur75
Bonjour , j'ai effectuée une demande DALO depuis 4 mois, je n'ai jamais reçue à ce jour une attestation de dépôt de leur part , or j'ai envoyée un recomandé avec accusé de reception suivi contre signature , le courrier a bien été distribué! Mais aucune nouvelle , que dois-je faire svp? Merci pour votre retour
il y a 7 mois
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Kimka
Bonjour, vous avez toujours pas de réponse?
il y a 4 mois
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fleur75
Bonjour , j’ai eû la réponse négative ensuite j’ai effectué un recours avec preuves et il a été accepté .
Mais depuis 1 mois je n’ai toujours pas reçue le courrier ?
Qui je dois relancer afin d’avoir le courrier officiel?
Merci pour votre retour
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Elisa
Bonsoir, idem… j’ai envoyé mon dossier en recommandé. Ils l’ont reçu le 4/12/2024. Nous sommes le 27/2/25 et je n’ai jamais reçu leur attestation de dépôt… je ne sais pas si c’est normal ?? J’ai très envie d’aller à Bobigny mais je pressens que je vais perdre mon temps …
il y a 1 mois
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Mad94
Bonjour, j’ai effectué un recours Dalo le 3/09/2024.
J’ai reçu l’accusé de réception qui me notifié que ma demande a bien été reçu et qu’il avait 3 mois pour me répondre.
Le 03/03/25 cela fera 6 mois sans aucune nouvelle.
J’ai fais un autre courrier en AR pour savoir si cela voulait dire que c’était une décision implicite de rejet le 25/01/2025 et si tel était le cas de motivé leurs décisions.
Sans réponse.
Entre temps j’ai eu quelqu’un au téléphone qui m’as dis qu’ils avaient énormément de retard et que le délais pouvait aller jusqu’à 5 mois.
Sauf que la ça fait 6.
Je suis dépité. Ma demande de logement date du 04/04/2021. Cela fera 4 ans que j’attend un logement social. Je vie chez ma mère avec mon enfant et mon mari.
Je craque complètement.
il y a 1 mois
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Faites un recours indemnitaire, avocat obligatoire.
Bien à vous
il y a 1 mois
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