Sujet initié par Sourimane, il y a 3 ans - 11590 vues
Bonjour. Jai fais une demande de Dalo ( droit au logement opposable) J'ai reçu un courrier en me disant qu'il avait 3 mois pour statuer sur ma demande si c'est accepter ou pas. Le délai de 3 mois est arriver à terme le 15 janvier 2021 et je n'ai reçu aucune réponse de Dalo pour savoir si ma demande est accepter ou refuser. Que dois je faire ?
Bonjour C est effectivement 3 mois ou 6 mois à Paris. Si ce delai est depasse, vous pouvez faire une recours en injonction contre le prefet devant le tribunal administratif pour demander un relogement, vous avez un delai de 4 mois pour saisir le tribunal. Avocat non obligatoire. Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Le problème c'est que pour que je puisse saisir le tribunal faut déjà que je sache leur réponse. Comme j'ai indiquer dans ma question, les 3 mois sont passer et j'ai pas eu de réponse. C'est le flou
Vous avez raison.La comed doit vous notifier sa decision de rejet ou d acceptation. Si elle ne vous a pas repondu, son absence de reponse peut etre consideree comme un rejet implicite. Vous pouvez lui adresser un courrier en AR lui demandant de se prononcer. Maitre valerie cotto
Vous pouvez egalement faire un refere instruction pour savoir où en est votre dossier, s il est complet ou pas. Je vous encourage à vous faire aider par un avocat. Vous pouvez faire une demande de devis sur ce site. Merci d indiquer que cette question est resolue
J'ai reçu la décision du dalo. Ils me disent que pour être reconnu comme demendeur dalo pour le motif : "insalubrité" il faudrait un arrêter préfectoral ou municipal pour insalubrite. Hors q dans mon dossier j'avais joint 2 rapport municipal de l'inspection d'hygiène et de la santé qui ont relever plusieurs infraction à la loi dans ma résidence d'habitation.
Il doit être indiqué dans ce rapport le motif "insalubrité" pour que le Préfet intervienne. Si le logement n'est pas insalubre, le propriétaire doit faire des travaux pour rendre le logement décent. Vous devez saisir le tribunal, si votre bailleur n'effectue pas de travaux. Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Bonsoir qomment vous avez fait suit de l'absence de la réponse de dalo c Quoi les démarches que vous avez fait merci je suis entrain de passer par la le délai est passé je ne sais pas quoi faire
Bonjour, Avez vous eu une réponse ? si oui au bout de combien de temps ? J'ai reçu une réponse au bout de quelques temps pour des documents manquants que j'ai renvoyé et à ce jour 4 mois après les avoir renvoyé, pas de nouvelles... ils pourraient au moins dire si c'est favorable ou pas...
Bonjour , j'ai effectuée une demande DALO depuis 4 mois, je n'ai jamais reçue à ce jour une attestation de dépôt de leur part , or j'ai envoyée un recomandé avec accusé de reception suivi contre signature , le courrier a bien été distribué! Mais aucune nouvelle , que dois-je faire svp? Merci pour votre retour
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.