Sujet (Cloturé) initié par Dan, il y a 3 ans - 2995 vues
Bonjour Maitre
Ma maman loue un terrain en fermage a un agriculteur qui n’a pas payé deux années de suite son loyer.Elle a fait appel à un huissier qui s'est déplacé pour lui remettre une mise en demeure.Le locataire n’a répondu à aucun courrier . Ma maman souhaite donc dénoncer le bail .Quelle procédure engager ? Merci d'avance .
Dans le cadre d’un bail rural, et en cas de non-paiement du loyer, l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail à condition qu’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.
La mise en demeure doit impérativement rappeler les termes des dispositions de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime pour être valide.
Après deux mises en demeure restées infructueuses, le bailleur doit saisir le Tribunal partiaire des baux ruraux pour demander la résiliation du bail.
Dans votre cas, il convient de bien vérifier que la première mise en demeure visait les dispositions l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, puis de délivrer une seconde mise en demeure, avant de pouvoir saisir le Tribunal.
Si j’ai répondu à votre question, marquez-là comme étant résolue.
Cher Monsieur, IL faut prendre connaissance du bail rural qui a été signé. Et il faudra chercher la rupture du bail en justice. Avocat obligatoire. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Cordialement, Ariel DAHAN, Avocat #résiliation_fermage
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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