Occupation d’un bien immobilier et attente de jugement
Sujet (Cloturé) initié par Caro, il y a 4 ans - 2086 vues
Bonjour,Merci de vos réponses J’ai acheté un bien avec une personne avec qui j’étais pacsé et je ne le suis plus.suite à certains événements nous sommes devant les tribunaux.ce bien doit être livré dans 7 jours. Existe t’il une possibilité qu’aucun de nous puisse jouir du bien dans la mesure que l’affaire passe le 14/10/2021
Bonjour, Ce bien est acquis en commun, il vous appartient à tous les deux. Vous devrez faire la réception de ce bien à deux. Il sera difficile d'interdire l'occupation du logement par celui qui veut l'habiter. Il faudra son accord pour le vendre ou pour le louer, vous êtes en indivision. En cas de désaccord, la seule voie possible, sera de saisir le tribunal pour mettre fin à l'indivision. Merci d'indiquer si cette question est résolue.
Dans la mesure ou un jugement doit être prononcé en octobre je voudra savoir si je peux repousser la livraison au mois d’octobre même en payant les traités. Merci à vous
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