Sujet (Cloturé) initié par Totti12, il y a 3 ans - 1371 vues
Bonjour, En tant que commercial nomade je possède un véhicule de fonction Mon préavis suite démission prend fin le 28 février . J'ai prévu de déménager avec mon vehicule le 26/02 avec changement de région . Mon employeur peut il m'imposer de restituer le vehicule dans la région dans laquelle je suis actuellement ? Je précise que rien n'est stipulé au contrat et que notre société est présente sur tout le territoire national. Je peux restituer si besoin le vehicule dans une concession de ma nouvelle region ou le remettre à un transporteur . Merci d'avance
Vous devez restituer votre véhicule de fonction là où vous l'avez initialement obtenu, sauf accord contraire avec votre actuel employeur.
Votre actuel employeur n'a pas à "pâtir" du fait que vous avez déménagé dans une autre région après votre démission pour travailler pour le compte d'un nouvel employeur.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
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