Bonjour, La CAF a lancé une procédure de paiement direct pour un problème de pension alimentaire. J'avais fait un accord à l'amiable oral avec la mère de mon enfant pour la diminuer de moitié au vu de mes problèmes financier, mon tort a été de ne pas le faire validé par un JAF. Au bout d'un an elle me dénonçait au service de la CAF pour non paiement de pension alimentaire. Dès leur premier courrier, J'ai pris contact avec la CAF pour leur expliqué et ils m'ont répondu que sans preuve écrite la dette ne pouvais pas être annulée. Je suis passé au tribunal pour baisser cette pension alimentaire et sur la conclusion de son avocat y est écrit qu'elle avait accepté cette situation ( en parlant de notre accord amiable). j'en ai informé la CAF qui m'ont dit que si c'était une conclusion d'avocat, c'était un papier officiel et que cette dette devrait être annulée, qu'ils gelaient la dette jusqu'à réception des preuves et qu'ils me tenaient informé. Sauf que j'ai reçut quelques jours plus tard un courrier m'informant d'une procédure directe de paiement sans aucun retour de leurs parts. Je précise que je n'ai jamais refusé de payer
Donc ma question est la suivante : ont ils le droit, sans préavis, alors même que, le cas échéant, je ne refuse pas de payer, de m'imposer un recouvrement direct sur salaire ?
Bonsoir Maître, Merci pour votre réponse mais malgré que je ne refuse pas de payer cette dette ils peuvent me faire saisie sur salaire ? Excusez moi mais je n'en vois pas l'intérêt Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.