Liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. risque pour l' héritage
Sujet initié par DEUX, il y a 3 ans - 1579 vues
Bonjour, Je vais hériter et sur l'acte on me demande de déclarer: Ne pas être placés sous l'un des régimes de protection juridique des majeurs, Ne pas être et n'avoir jamais été en état de règlement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres. Hors, j'ai eu une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Le tribunal a prononcé cette clôture le 19 juillet 2018. Est ce que je risque de perdre mon héritage qui est issu de la vente immobilière de la maison de mes parents? Je vous remercie cordialement, pour votre réponse.
Bonjour Si vous étiez en sarl, vos bien personnels ne doivent pas être appréhendés. Tout va dépend du régime juridique de votre activité professionnelle. S'il y a une confusion de patrimoine entre le professionnel et le non professionnel, une partie de votre héritage peut servir à apurer vos dettes. De même, si vous êtes porté caution d'un prêt bancaire dans le cadre de votre activité professionnelle, vous risquez de perdre une partie de cet héritage. Merci d'indiquer si cette question est résolue. Bien à vous
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