J'ai acquéri il y a un an un appartement acheté en VEFA. Avec le temps, nous sommes plusieurs propriétaires à s'être rendu compte qu'il y avait beaucoup de bruits que nous n'avions pas quand nous étions locataires. Dans le doute, nous en avons fait part à notre promoteur qui nous a répondu qu'il avait tous les certificats en sa possession. Néanmoins, nous n'étions pas sur, nous avons donc fait appel à une acousticienne à nos propres frais. Et elle a constatée différentes non conformité dans chaque appartements. Suite à cela nous avons envoyé le rapport à notre promoteur. Il n'a pas construit lui-même mais a fait intervenir une société de construction vers qui il s'est retourné. Cette société a fait intervenir leur propre acousticien. Ce dernier, (au méthode douteuse) n'a pas trouver les mêmes valeurs que notre acousticienne. Du coup, ils ont décidé de faire appel à un troisième acousticien qui est intervenu mardi. Nous attendons ses résultats... Il faut savoir que cette acousticien "soit disant neutre" a déjà travailler avec eux. Aujourd'hui, nous avons reçu un protocole transactionnel qui nous rembourse les sommes que nous avons engagé pour l'acousticienne en échange de quoi nous ne les poursuivront pas. En revanche, il n'y a rien sur la remise en conformité de nos appartements et le préjudice subit (nous sommes réveillé toutes les nuits par le bruits de chasse d'eau ou de douche de nos voisins). Que pouvons-nous faire ? Il est évident que je ne vais pas signer cet accord. Quel recours puis-je avoir pour la remise en conformité de mon appartement ? et le préjudice subit ?
A ce stade, une expertise judiciaire apparaît nécessaire.
un expert acousticien est désigné par un tribunal pour refaire ces démarches et si des non-conformités sont mises en avant, une action en responsabilité est envisageable.
Les frais de l'expertise judiciaire sont à votre charge et in fine si une action en responsabilité est envisageable, ils sont mis à la charge du promoteur vendeur.
Attention, les actions pour non-conformités acoustiques doivent être engagées dans un délai d'un an après la livraison. il convient de vérifier les dates.
Chère Madame, Il est préférable d'aller à l'expertise judiciaire et d'assigner le promoteur, l'architecte et le constructeur. Vous perdez du temps avec votre acousticien. Le tribunal ne s'attache qu'aux expertises judiciaires. L' appartement est acheté à vos deux noms, vous êtes tous les deux concernés. Vous pourrez dans une deuxième procédure au fond, demander des dommages et intérêts. Faites une demande de devis sur ce site. Bien à vous Merci de cliquer sur "résolu"
Chère Madame, Votre promoteur et constructeur vous font perdre du temps pour obtenir la prescription de certaines garanties légales. Ne perdez pas de temps : IL faut assigner en référé pour réclamer une expertise portant sur le respect des DTU et règles de l'art en matière d'isolation phonique. Avocat obligatoire. Vous pouvez vous grouper pour agir, et motiver la copropriété, ou agir seule. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement, Ariel DAHAN, Avocat #expertise #garantie_biennale #garantie_decennale
Notre GPA se terminait le 8 décembre 2020. Bien entendu nous avons tous mis en réserve l'isolation acoustique et notre acousticien est intervenu dans les délais en novembre 2020. Pour l'instant, je n'ai pas répondu à leur protocole. Je ne sais pas si je dois y répondre. Par ailleurs, se protocole n'est adressé qu'à moi alors que nous sommes deux propriétaires mon conjoint et moi même (à part égal). Si je signe se protocole, est ce que mon conjoint peut les attaquer puisque son nom ne figure pas sur le protocole ? Son nom ne figure pas parce que la facture de l'acousticien est à mon nom et pas à nos deux noms.
Si je comprends bien vos réponses à tous. Il va falloir forcément engager un avocat pour obtenir qu'ils mettent aux normes acoustiques notre appartement et éventuellement une somme pour le préjudice subit ?
Je vous conseille de négocier avec le promoteur la prise en charge de la mise en conformité. Le mieux reste de négocier par l'intermédiaire d'avocats car ces échanges seront confidentiels et ne pourront pas être produits en justice.
Dans l'hypothèse où le dernier rapport ne vous serait pas favorable et que vous ne parvenez pas à négocier, vous avez la possibilité de solliciter une expertise judiciaire pour déterminer de façon contradictoire le niveau d'isolation phonique.
Sachez que vous avez diverses garanties à votre disposition :
Garantie de parfait achèvement ( possible 1 an après la réception),
Garantie décennale mais il faut les défauts d’isolation soient susceptibles de rendre l’ouvrage impropre à sa destination (cela pourra être déterminé par expertise),
La responsabilité de droit commun.
Vous avez donc une multitude d'actions à votre disposition et je reste à votre disposition pour en discuter.
Je vous invite dans ce type de contentieux à ne pas restreindre votre action au seul promoteur, les architecteurs et constructeurs ont également leur part de responsabilité dans choix des matériaux, vice de conception. La construction peut être conforme au cahier des charges et ne pas répondre aux prescriptions légales et réglementaires. Les architectes sont souvent condamnés solidairement. C est un problème complexe et les pièges sont nombreux.
Bonjour Si vous avez receptionné plus d un an apres, vous ne pourrez plus actionner la garantie de parfaitement achevement. Il faut donc actionner les autres garanties : decennale et en responsabilite civile professionnelle et mettre dans la cause, le promoteur, l architecte et le constructeur et leurs assurances respectives. Expertise judiciaire et procedure au fond. Je peux vous assister dans ce contentieux. Je vous invite à faire une demande de devis sur ce site. Merci de cliquer sur "resolu". Me cotto
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