Sujet (Cloturé) initié par Snoop, il y a 4 ans - 2481 vues
Bonjour
J'ai signé le formulaire de rupture conventionnelle hier, je pensais que la procédure prendrai 1 mois, sauf qu'en étant salarié protégé le délai passé à 3 mois Le problème c'est que j'ai signé une promesse d'embauche pour une prise de poste au bout dès 1 mois et non dès 3 mois Sachant que je serai en sans solde le temps de la procédure Donc disponible pour travailler dans la nouvelle société , mais en ai-je le droit ?
Malheureusement, non. En effet, la rupture de votre contrat sera effective que le lendemain de l’homologation de la convention par l’inspection du travail. Pendant ce temps d’attente, délai de rétractation et délai d’homologation, vous êtes lié par votre actuel contrat de travail. La promesse d’embauche, si elle n’a pas la même force que le contrat de travail, vaut engagement. Vous avez convenu d’une date d’embauche avec votre futur employeur. Je vous conseille de le contacter pour lui exposer votre situation et voir s’il est possible d’attendre. Je reste à votre disposition. Bien cordialement.
Malheureusement, toujours non car les deux parties, vous et votre employeur, sont liées par l'actuel contrat de travail et ce jusqu'à l'obtention de l'homologation...
Il peut arriver que l'inspection du travail ait besoin d'informations, du côté de l'employeur que du salarié... donc, votre employeur n'a pas la possibilité de vous délier de votre actuel contrat.
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