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Question résolue par Maître Lonni HERVIER
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Lonni

Fiche de paie non conforme au contrat de travail.
Sujet (Cloturé) initié par G.C, il y a 4 ans - 3260 vues

Bonjour,Sur mon contrat, il est écrit : le salarié percevra un salaire brut mensuel 2000?.Le nombre d'heures de travail effectué sera de 182 heures mensuelles. Le salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires sur demande de l'employeur, selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur. ( convention collective commerce de gros Brochure JO no 3044). - sur mon bulletin de paie les 182 h se transforment en 151,67 pour un salaire de base 1600€+ 30,33 heures supplémentaires exonérées 25% payées 400€.Est ce légal. -D'autre part je ne bénéficie ni d' un treizième mois, ni de prime d'ancienneté. Je suis commercial statut employé en cdi depuis 2012 Cordialement
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2 réponses
Bonjour,

La durée légale de travail est de 35 heures, soit - environ - 151,67 heures par mois (35 heures par semaine x 4,3 semaines par mois).

Les heures travaillées au-delà de cette limite hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires.

A première vue, votre contrat de travail me semble donc conforme à votre bulletin de paie sur ce point : vous êtes payés 2.000 € pour 182 heures travaillées, décomposées comme suit : 151,67 heures "classiques" pour un montant de 1.600 € et 30,33 heures "supplémentaires" pour un montant de 400 €.

Je ne suis pas choqué.

S'agissant de votre seconde question, le 13è mois et/ou la prime d'ancienneté ne sont pas des "éléments" légaux de la rémunération mais reposent, dans l'immense majorité des cas, sur la convention collective nationale applicable.

Si votre CCN ne prévoit pas ces 2 éléments, il n'y a - a priori - aucune raison que vous en bénéficiez.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à vos questions.

LH
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Kali
Merci pour vôtre promptitude.
Cordialement.
il y a 4 ans
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