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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Acompte
Sujet initié par TAXI71TAXI, il y a 4 ans - 3230 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Je désire acheter une véhicule qui a été commandé par une société qui à déposé le bilan , qui à déposé un chèque d'acompte, qui à été encaissé.

Ai-je droit de demander la diminution du prix du véhicule du montant de l'acompte de la première société. Car sinon celà ferait que la concession encaisserai 2 fois l'acompte?
Dans l'attente,
Cordialement;
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8 réponses
Il faudrait surtout que vous obteniez du liquidateur de la société le rachat de cet accompte.
il y a 4 ans
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TAXI71TAXI
Bonjour Maître merci pour votre réponse .
Comment procéder , car la la concession remet en vente le véhicule qui n'est pas encore sortie de l'usine, au prix normal du catalogue.
Pour moi cet acompte devrait être déduit du prix , vu qu'ils l'on déjà encaissé , et qu'ils ne le rembourseront. Concernant le liquidateur je ne le connais pas et cela m'étonnerai qu'il me le communique, et depuis combien de temps cette entreprise est liquidée?
Dans l'attente, Cordialement.
il y a 4 ans
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Bonjour
Si cette société a déposé le bilan, votre acompte est devenu une créance et vous devez déclarer ce montant pour être sur la liste des créanciers de cette société, il n'est pas évidence que vous puissiez récupérer cette somme qui a déjà été encaissée. Si vous ne l'avez pas déclarée au liquidateur, cet acompte est perdu.
Adressez vous au tribunal de commerce pour avoir le nom du liquidateur.
Bien à vous
il y a 4 ans
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TAXI71TAXI
Bonjour Maître, j'ai du mal m'exprimer.

La société qui a commandé ce véhicule a été liquidée, donc elle a perdue sont acompte.

Mais moi qui n'ai rien a voir avec cette société , je désire acheter ce véhicule , mais vu que le concessionnaire a déjà encaissé cet acompte, je ne vois pas pourquoi je devrai le payer (double facturation de la part du concessionnaire).
Cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Dans ce cas, si vous avez rien à voir avec la société liquidée, votre acompte n'est pas perdu et le véhicule qui figure sur le bon de commande devrait être le vôtre.
Bien à vous
il y a 4 ans
SignalerRépondre
TAXI71TAXI
J'ai encore du mal m'exprimé,

L'acompte à été versé par la société liquidé, l'acompte à été encaissé par le concessionnaire.

Moi je suis intéressé par ce véhicule , ce véhicule est en production(la concession l'a sur les bras).

Vu que la concession a déjà encaissé un acompte (30 000€), est-elle en droit d'en demander un deuxième?
Ou puis-je négocier de soustraire cette somme au montant global du véhicule?
Cordialement.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
C est donc vous la societe liquidee ?
Vous pouvez me faire une demande de devis pour une consultation sur ce site.
Bien à vous
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Si vous n avez rien à voir avec la societe liquidee, rien n oblige le concessionnaire à vous faire un cadeau de 30 000 euros.
Merci de cliquer sur resolu.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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