Comment je peux le savoir
il y a 4 ans
Bonjour,
Les distances sont mesurées depuis l'extérieur du mur où se situe l'ouverture jusqu'à la limite séparative entre les deux propriétés. Les distances légales sont prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. Si cette distance n’est pas respectée, vous pouvez contester cette vue par une action en justice. Le règlement du PLU ou du PLUI peut même fixer des distances plus contraignantes.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 4 ans
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