Mon employeur a t’il le droit de me surveiller via les camera de surveillance

Sujet (Cloturé) initié par Nono, il y a 4 ans - 2528 vues

Monsieur, selon l'article L.1121-1 du code civil, l'employeur ne peut recourir à un procédé de surveillance qu'à la condition que l'atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles soit justifiée par la tâche à accomplir au but recherché.

Dans votre cas, la vidéo-surveillance ne doit pas être générale et permanente, sinon elle peut être considérée comme abusive. Elle est aussi interdite dans les locaux réservés aux salariés, tels que salle de repos ou de restauration.

Toutefois, l'employeur avant la mise en place du dispositif doit:
- Informer par tout moyen les salariés du procédé de surveillance mise en place;
- Consulter les représentants du personnel.

Dès lors que le salarié n'est pas informé de l'existence d'un système de vidéo-surveillance, aucune image ne peut être exploitée pour fonder une décision de licenciement , y compris pour des faits de vol (Cass., soc, 20/09/2018 n° 16-26.482).

En définitive, nous sommes dans un Etat de droit et la force est à la loi et non à la volonté individuelle. En conséquence, la seule circonstance que c'est son magasin, ne lui permet pas de faire tout ce qu'il veut. Il est avant tout dans une relation contractuelle avec ses employés. Donc, vous devez à l'amiable demander à votre employeur d'appliquer la loi en matière de vidéo-surveillance, au cas vous avez le droit de porter plainte.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.

Cordialement.