Merci Maître CHARRA pour ce retour.
Y a t il des références de textes ou jurisprudences allant dans ce sens, qui détermineraient une durée minimale d'occupation pour légitimer cette exonération ? De mes lectures il semblerait que la loi soit muette à ce sujet.
Merci à nouveau.
Très cordialement.
il y a 4 ans
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