Date de début des 3 ans pour retrouver ses points de pc suite crpc alcoolémie

Sujet (Cloturé) initié par Sébastien, il y a 4 ans - 3183 vues

Bonjour,

J’ai été condamné pour conduite en état d’ivresse à 6 mois de suspension de permis le 1er février 2021 et amende de 300 € en CRPC avec ordonnance d'homologation par le juge.

Ayant déjà exécuté une peine de suspension administrative de 6 mois auparavant, la peine de suspension est déjà effectuée et exécutée au 1er février 2021.

J’ai payé l’amende et les droits fixes de procédure le 02 février 2021.

Je voudrais demander à un avocat/une avocate spécialisé(e) la chose suivante :

A quelle date débute exactement la période de 3 années où il ne faut pas commettre d’infractions pour retrouver ses 12 points d’origine (j’avais 12 points au départ avant l’infraction).

Est-ce :

- le jour de l'infraction pour alcoolémie : 18 décembre 2019
- le jour de l’ordonnance d’homologation (1er février 2021) ?
- le jour du paiement de l’amende + droits fixes de procédure (2 février 2021) ?
- le jour où le jugement sera définitif (si oui, à quelle date pour une CRPC) ?
- le jour où les points seront retirés du FNPC (cela prend un temps aléatoire…) ?
- Autre ??

Je vous remercie pour vos éclaircissements juridiques.

Cordialement,

Sébastien