Salariée dans une société en redressement judiciaire

Sujet (Cloturé) initié par Yumiko, il y a 3 ans - 2591 vues

Chère Madame,
Si l'administrateur judiciaire trouve un repreneur, il reprends le fonds en l'état avec les salariés, à moins que les contrats aient été rompus.
Si vous êtes licenciée ce sera un licenciement économique.
Dans cette hypothèse il faut déterminer si le loyer est un avantage en nature de votre emploi ou non. Cela apparaît sur votre fiche de paye.
Si vous aviez un avantage en nature (une ligne sur votre fiche de paye) alors votre droit au logement est lié à la continuation de votre contrat de travail.
Cependant, la question de votre expulsion ne pourra pas être évoquée aussi vite. Un délai de préavis devra vous être accordé pour vous permettre de trouver un relogement.
Et votre expulsion ne peut être décidée que par un juge, à l'issue d'une procédure longue.
Donc même si vous étiez licenciée vous conserveriez probablement la possibilité d'occuper les lieux pendant le temps d'une procédure. Au pire vous devriez une indemnité d'occupation qui serait égale à la valeur de l'avantage en nature porté sur votre fiche de paye.

Si vous n'avez pas de ligne d'avantage en nature, vous avez un droit au logement au titre d'un bail verbal ou d'un prêt d'usage, selon les cas.

Bon courage