Sujet (Cloturé) initié par Julia, il y a 3 ans - 1899 vues
Bonjour,
Je suis sur le point de signer un compromis pour acheter un appartement. Celui-ci a une cuisine/véranda (environ 16m2) qui n'a pas été créé par les propriétaires actuels mais les précédents. Les propriétaires actuels ont achetés l'appartement en l'état il y a 13 ans et n'ont pas fait de démarche de mise en conformité auprès de l'urbanisme ou de la copropriété. Les vendeurs ne souhaitent pas faire de démarche de leur côté et sont vendeurs "en l'état" seulement. Quels risques j'ai si j'accepte de signer et de prendre l'appartement comme ça, est-ce que je suis dans l'obligation de faire moi-même les démarches auprès de l'urbanisme ?
Pour information, la véranda est la pièce qui fait la jonction entre la partie entrée salle à manger et le coin nuit de l'appartement, elle a été créé dans la cour de l'hotel particulier et relie donc deux parties de l'immeuble. L'appartement n'est pas "viable" sans la véranda.
Du point de vue de l'urbanisme, les délais sont certes dépassés mais toute nouvelle demande d'autorisation d'urbanisme nécessitera la régularisation.
Du point de vue la copropriété, celle-ci peut revendiquer la remise en état et ce pendant 30 ans.
Mon conseil : soit vous exigez la régularisation avant toute vente pour éviter des soucis, soit vous négociez le prix et prenez un gros risque si la copropriété n'est pas conciliante pour régulariser.
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