Chère Madame Vous pouvez faire appel 1 fois de chaque jugement A chaque fois qu’un nouveau jugement est rendu, un nouvel appel est possible MERCI DE SIGNALER QUE LA QUESTION EST RÉSOLUE
Un jugement est rendu par un Tribunal. Ce jugement est susceptible d'un Appel devant une Cour d'Appel. La décision de la Cour d'Appel s'appelle un Arrêt. Une fois que l'Arrêt est rendu, il n'est pas possible de faire un nouvel appel (sur les faits). Mais vous pouvez faire un recours exceptionnel en Cassation, sur le non-respect de la loi.
Par ailleurs en matière de décision de placement du Juge des Enfants, il est souvent plus intéressant de reprendre la procédure devant le Juge pour Enfants puisque la situation change tous les 6 mois.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
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