Effacement automatique casier b2

Sujet initié par Marie, il y a 4 ans - 1857 vues

Chère Madame,

Si vous avez exécuté votre peine : le délai de 3, 5 ou 10 ans commencera à courir à compter du jour où votre peine est considérée comme exécutée.

Par exemple, si vous avez été condamné à une peine d’amende. Votre peine sera vue comme exécutée à compter du jour où vous avez payé l’amende.

Si vous n’avez pas exécuté votre peine : le délai de réhabilitation commencera à courir à compter du jour d’acquisition de la prescription pénale c’est-à-dire à compter du jour où l’on ne pourra plus vous faire accomplir votre peine :
- 3 ans pour les contraventions ;
- 6 ans pour les délits ;
- 20 ans pour les crimes.

En tout état de cause, vous pouvez demander qu'une condamnation dont vous faites l'objet ne figure pas sur son casier judiciaire.

Après le procès, vous pouvez demander au procureur de la République que la condamnation prononcée soit effacée de manière anticipée de votre casier judiciaire.

Cette demande ne peut se faire que pour les condamnations figurant sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.

En effet, l'effacement d'une condamnation du bulletin n°1, qui recense toutes les condamnations, ne peut se faire que par la procédure de réhabilitation judiciaire. La réhabilitation est accordée de manière exceptionnelle.

L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire pour cette démarche.

En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,